{"id":12538,"date":"2021-08-04T15:27:10","date_gmt":"2021-08-04T13:27:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.technicel.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-08-19T11:23:39","modified_gmt":"2024-08-19T09:23:39","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.technicel.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Applicabilit\u00e9<\/h4>\n

1. Sauf accord contraire explicite, les relations contractuelles entre Technicel\u00ae et ses clients\/fournisseurs sont exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le client\/fournisseur reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir accept\u00e9es, ainsi que renonc\u00e9 \u00e0 ses propres conditions, qu’elles soient ou non mentionn\u00e9es dans son bon de commande ou sa confirmation d’offre. Cette acceptation est explicitement confirm\u00e9e par le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du contrat par le client ou le fournisseur (paiement, enl\u00e8vement de la livraison,…).<\/p>\n

 <\/p>\n

Traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

2. Les donn\u00e9es personnelles des clients sont trait\u00e9es par Technicel\u00ae pour la gestion des clients sur la base de la relation contractuelle r\u00e9sultant de votre commande\/achat et pour le marketing direct sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 entreprendre. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct, il suffit de nous le faire savoir \u00e0 info@technicel.com<\/a>. Via cette adresse, vous pouvez \u00e9galement demander quelles donn\u00e9es nous traitons \u00e0 votre sujet, les corriger ou les faire supprimer. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es, vous pouvez vous adresser \u00e0 l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (www.privacycommission.be<\/a> – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).<\/p>\n

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Offre et devis<\/h4>\n

3. Les indications figurant dans les catalogues, brochures, supports num\u00e9riques et autres documents imprim\u00e9s de Technicel\u00ae sont sans engagement et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes. Elles peuvent \u00eatre rectifi\u00e9es \u00e0 tout moment par Technicel\u00ae. Un contrat valide n’existe que lorsque Technicel\u00ae a express\u00e9ment et par \u00e9crit confirm\u00e9 l’offre faite par le client ou le fournisseur.<\/p>\n

4. Sauf disposition contraire, tous les prix indiqu\u00e9s par Technicel\u00ae sont des prix nets, ‘ex-works’; c’est-\u00e0-dire hors frais de transport ou autres, taxes, redevances ou autres imp\u00f4ts \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/p>\n

5. Technicel\u00ae est en droit – m\u00eame pour les contrats en cours et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re – d’ajuster ses prix en cas de modifications des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, des charges sociales, des co\u00fbts de transport,…<\/p>\n

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Livraison – transfert de risque – annulation<\/h4>\n

6. Sauf acceptation expresse de Technicel\u00ae, tous les d\u00e9lais de livraison et d’exp\u00e9dition sont indicatifs. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 un droit \u00e0 une indemnisation au profit du client, ni \u00e0 l’annulation de la commande ou au refus des marchandises.<\/p>\n

7. Sauf disposition contraire, la livraison a lieu d\u00e9part usine, si\u00e8ge social de la pr\u00e9sente soci\u00e9t\u00e9. Le risque des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir du moment de la livraison.<\/p>\n

8. S’il est express\u00e9ment convenu que la livraison aura lieu sur un chantier, Technicel\u00ae ne sera tenue de livrer que si les voies d’acc\u00e8s \u00e0 ce chantier sont librement praticables et accessibles. Le d\u00e9chargement sur le chantier est toujours effectu\u00e9 par le client et \u00e0 ses risques.<\/p>\n

9. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, Technicel\u00ae se r\u00e9serve le droit de livrer une commande divisible en deux ou plusieurs parties.<\/p>\n

10. En cas d’annulation par le client d’une commande, le client est tenu de payer \u00e0 Technicel\u00ae 15% du prix total convenu \u00e0 titre d’indemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit de Technicel\u00ae de prouver un dommage sup\u00e9rieur (perte de b\u00e9n\u00e9fice, frais,…) et ce par tous moyens de droit.<\/p>\n

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Paiement<\/h4>\n

11. Sauf accord contraire express\u00e9ment \u00e9crit, toutes les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge social de Technicel\u00ae.<\/p>\n

12. Tous les prix doivent \u00eatre augment\u00e9s de la TVA et de toutes les taxes habituelles.<\/p>\n

13. Toute facture ou solde restant impay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance sera automatiquement et de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure pr\u00e9alable, major\u00e9 d’un int\u00e9r\u00eat conventionnel de 0,75% par mois sur le montant restant d\u00fb \u00e0 partir de cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

14. Si une facture reste totalement ou partiellement impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance en raison d’une n\u00e9gligence ou de toute autre d\u00e9faillance du client, Technicel\u00ae sera en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 12% du montant d\u00fb avec un minimum de 125 EUR. Cette indemnit\u00e9 est due automatiquement et de plein droit sans intervention judiciaire ni mise en demeure pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice du droit de Technicel\u00ae \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale, prouv\u00e9e par tous moyens de droit. Si Technicel\u00ae doit engager une action en justice pour recouvrer ses factures, tous les frais li\u00e9s \u00e0 ce recouvrement, y compris les honoraires d’avocats, seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

15. Le non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance d’une facture entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 pour d’autres livraisons et rend toutes les factures non \u00e9chues imm\u00e9diatement exigibles, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats de retard et de l’indemnit\u00e9 forfaitaire. Technicel\u00ae se r\u00e9serve \u00e9galement le droit, dans ce cas, de suspendre les commandes non encore livr\u00e9es jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les factures, ou de les annuler.<\/p>\n

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R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

16. Tant que les marchandises livr\u00e9es ne sont pas enti\u00e8rement pay\u00e9es, elles restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Technicel\u00ae, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es, et ce jusqu’au paiement int\u00e9gral du principal, des int\u00e9r\u00eats, des indemnit\u00e9s et des frais. Le client reconna\u00eet en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 lors de la conclusion du contrat et avant la livraison des marchandises, et accepte express\u00e9ment cette clause.<\/p>\n

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R\u00e9clamations<\/h4>\n

17. La r\u00e9ception des marchandises implique \u00e9galement leur acceptation. Aucune r\u00e9clamation pour des d\u00e9fauts apparents ne peut \u00eatre introduite si elle n’est pas formul\u00e9e au moment de la livraison. Pour \u00eatre recevables, les r\u00e9clamations pour des d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 Technicel\u00ae par lettre recommand\u00e9e au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la livraison des marchandises et avant leur installation ou transformation, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

18. Toute r\u00e9clamation ou protestation concernant une facture ou un relev\u00e9 doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Technicel\u00ae dans les huit jours suivant la date de la facture. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures sont irrecevables.<\/p>\n

19. Aucune r\u00e9clamation, m\u00eame fond\u00e9e, ne dispense le client de ses obligations de paiement d\u00e9finies aux articles 10, 11, 12, 13 et 14. Toute compensation ou compensation est exclue. De plus, le client n’est pas en droit de refuser l’ex\u00e9cution du contrat pour les marchandises qui ne font pas l’objet de la r\u00e9clamation. En cas de r\u00e9clamation reconnue comme justifi\u00e9e, le recours contre la soci\u00e9t\u00e9 se limite au montant de la facture de l’envoi concern\u00e9, \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnit\u00e9, int\u00e9r\u00eats ou frais r\u00e9sultant de tout dommage mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel direct et\/ou indirect.<\/p>\n

20. Les marchandises faisant l’objet d’une r\u00e9clamation par le client doivent rester non utilis\u00e9es, non m\u00e9lang\u00e9es et non transform\u00e9es sous la surveillance du client. Le client assurera leur stockage et leur conservation appropri\u00e9s et permettra \u00e0 Technicel\u00ae de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons de ces marchandises \u00e0 tout moment, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance du droit du client.<\/p>\n

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Responsabilit\u00e9<\/h4>\n

21. Technicel\u00ae ne pourra jamais \u00eatre tenue \u00e0 une garantie ou \u00e0 une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle donn\u00e9e par le fabricant des marchandises. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 personnelle de Technicel\u00ae est limit\u00e9e au montant de la facture de la livraison concern\u00e9e.<\/p>\n

22. Le client garantit Technicel\u00ae contre toutes autres r\u00e9clamations de tiers d\u00e9passant le montant de l’indemnisation maximale susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Droit applicable et comp\u00e9tence<\/h4>\n

23. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement soumises au droit belge, \u00e0 l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.<\/p>\n

24. Tous les litiges relatifs \u00e0 l’ex\u00e9cution et \u00e0 l’interpr\u00e9tation des contrats entre les parties rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers – division de Turnhout. Technicel\u00ae se r\u00e9serve toutefois le droit de porter son action devant les tribunaux territorialement comp\u00e9tents au si\u00e8ge du client.<\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n<\/div>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-12538","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Technicel<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.technicel.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Technicel\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.technicel.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Technicel\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Technicelnv\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-08-19T09:23:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Technicel\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-08-04T13:27:10+00:00\",\"dateModified\":\"2024-08-19T09:23:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.technicel.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Technicel\",\"description\":\"Intelligente vloersystemen. 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